Conditions générales de vente
Article 1
Opposabilité des conditions générales de vente
Le fait de passer commande au Champagne Gratiot & Cie implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente. Aucune condition générale particulière ne peut, sauf acceptation écrite et formelle du fournisseur, prévaloir à l’encontre des conditions générales de vente. Toute condition contraire posée par le client sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au fournisseur quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Article 2
Prix
Le prix applicable est celui en vigueur à la date de la commande effectuée par le client.
Article 3
Conditions de livraison
Les délais de livraison sont à titre indicatif. Le Champagne Gratiot & Cie ne saurait accepter aucune pénalité, ni annulation de commande, du fait d’un retard d’expédition, quelles qu’en soient les causes.
Article 4
Reprise, remboursement ou réclamation concernant les marchandises
Les marchandises réceptionnées ne seront ni reprises ni remboursées, sauf en cas de détérioration constatée par le client au moment de la livraison.
Pour tous les litiges relatifs au transport, les réclamations doivent être faites dans un délai de 3 jours francs conformément à l’article 1056 du code du commerce.
Nos vins voyagent toujours aux risques et périls du destinataire, sans garantie contre les conséquences climatiques, ou autres. La vérification des colis est indispensable à la réception de la marchandise.
Article 5
Clause de réserve de propriété
Il est expressément convenu que le Champagne Gratiot & Cie se réserve la propriété des marchandises livrées jusqu’au paiement intégral de leur prix. Le Champagne Gratiot & Cie se réserve le droit d’annuler toute commande en court en cas de non-paiement.
À cet égard, la remise de tout titre créant une obligation de payer ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause. L’acheteur est autorisé, dans le cadre de son exploitation normale et sauf s’il se trouve en état de cessation de paiement de revendre les marchandises livrées, sous la condition qu’il s’acquitte auprès du Champagne Gratiot & Cie des sommes correspondantes. Mais il ne peut ni les donner, ni en transférer la propriété à titre de garantie.
En cas de saisie, ou de toute autre intervention d’un tiers, l’acheteur est tenu d’en aviser le Champagne Gratiot & Cie immédiatement. Dans le cadre de l’application de la présente clause, l’acheteur supportera la charge des risques en cas de perte ou de destruction dès la livraison des marchandises.
Les emballages consignés peuvent, en cas de survenance d’une procédure de redressement ou de liquidation du client, être repris par l’entrepositaire grossiste consignataire.
Article 6
Clause attributive de compétence
En cas de contestation, les parties se soumettent à la juridiction exclusive du Tribunal de Grande Instance de Soissons, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appels en garanties.
Article 7
Conditions financières
Nos marchandises sont payables au comptant sauf stipulations contraires écrites. Le non-respect d’une seule échéance ou toute autre modification de la situation juridique du client rend immédiatement exigible les encours échus et non échus.
Il existe entre le Champagne & Cie et son client une convention de compte-courant. Lorsque le client du Champagne Gratiot & Cie aura simultanément les qualités de débiteur et de créancier du Champagne & Cie, une compensation s’effectuera.
En cas de retard de paiement, la loi du 4 Août 2008, dite loi de modernisation de entreprises, précise que le « délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d’émission de la facture. »
Elle indique également que la pénalité de retard sera, en cas de non-respect, portée à 3 fois le taux de l’intérêt légal par le mois de retard.
L’intervention d’une société de contentieux nécessite l’intervention d’une clause pénale de 25% sur toutes les sommes restant dues sans mise en demeure préalable, à titre d’indemnité distincte du préjudice financier.
Article 8
Clause de vente Boutique
Le champagne Gratiot & Cie se réserve le droit – sans préavis ni information- de modifier le statut Club de son client. Ce statut sera revu tous les ans par le Champagne Gratiot & Cie.
CLUB GOLD (-15%) : une commande minimum par an. Montant minimum d’achat de 1 000 €TTC/an
CLUB SILVER (-10%) : une commande par an. Montant minimum d’achat de 500 €TTC /an
